GÉNÉRALITÉS
Article 1
1. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de l’accord-cadre conclu entre le Preneur et le Bailleur et s’appliquent à tout contrat de location y afférent, de même qu’aux devis, contrats, commandes, confirmations de commande, cahiers des charges et contrats concernant le crédit-bail transmis au Bailleur ou par celui-ci.
2. Les dispositions et amendements divergents ne s’appliquent que si ceux-ci ont été convenus par écrit et signés par les deux parties.
Article 2
1. Le Bailleur reste toujours le propriétaire du ou des véhicules loués. Pour sa part, le Preneur dispose seulement du droit d’utilisation, sous réserve des dispositions de l’article 21(1). Par conséquent, le Preneur ne pourra vendre, mettre en gage, ni grever, ni sous-louer le véhicule. Il ne pourra en aucun cas le mettre à la disposition de tiers, l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné, ou céder à des tiers ses droits et obligations découlant du contrat de location.